Réglementation et sanctions
Réglementation et sanctions prévues par la loi
Découvrez ce que prévoit la loi française concernant le traitement des batteries
Découvrez la réglementation en vigueur
- L’importateur* a l’obligation de :
- recycler les batteries qu’il met sur le marché, une fois celles-ci usagées.
- déclarer à l’ADEME, avant le 31 mars de chaque année, les flux mis sur le marché, collectés et envoyés pour traitement.
- Le distributeur doit :
- reprendre sans obligation d’achat les batteries usagées
- stocker les batteries usagées dans des bacs étanches et non accessibles au public
- remettre les batteries usagées à des collecteurs agréés au transport de déchets dangereux
- Le consommateur doit remettre la batterie usagée à son vendeur sans obligation de l’achat d’une batterie neuve.
Le non-respect des obligations de déclaration est passible de sanctions administratives** dont le montant peut être au maximum de 7 500 € par unité non déclarée.
Les contrevenants aux règles d’élimination des déchets encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende***
*CDE, Livre V, Titre IV, Chapitre III, Section 7 : Piles et accumulateurs
**Article L.541-10-III du CDE
***article L.541-46 du CDE.
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